La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, appelée loi « Pacte » (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été publiée au Journal officiel du jeudi 23 mai. Le texte prévoit notamment une simplification en matière de seuils d’effectif sociaux (rationalisation des différents seuils existants en deçà de 250 salariés)…
Loi Pacte : parution au JO