Fin de la phase de transition : antérieurement, l’action répressive de la CNIL était focalisée sur les obligations s’inscrivant dans la continuité de la loi du 6 janvier 1978. Désormais, le non-respect des obligations découlant du RGPD produira les conséquences prévues pour ce type de manquement.
Contrôle renforcé de la CNIL pour le respect du RGPD