Fin de la phase de transition : antérieurement, l’action répressive de la CNIL était focalisée sur les obligations s’inscrivant dans la continuité de la loi du 6 janvier 1978. Désormais, le non-respect des obligations découlant du RGPD produira les conséquences prévues pour ce type de manquement.
Articles récents
- La fabrique du livre : quand l’art de l’impression rencontre la transmission et l’innovation
- RDUE : les imprimés en passe de sortir du périmètre européen anti-déforestation
- Un simulateur d’obligations sociales est mis à disposition des entreprises
- L’apprenti peut rompre immédiatement le contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de son employeur
- DOETH et solde de la taxe d’apprentissage : rappel des échéances déclaratives
La fabrique du livre : quand l’art de l’impression rencontre la transmission et l’innovation
RDUE : les imprimés en passe de sortir du périmètre européen anti-déforestation- Un simulateur d’obligations sociales est mis à disposition des entreprises
- L’apprenti peut rompre immédiatement le contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de son employeur
- DOETH et solde de la taxe d’apprentissage : rappel des échéances déclaratives



