Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », a été définitivement adopté le 11 avril 2019.
Les mesures ci-après exposées ne deviendront applicables qu’une fois la loi publiée au Journal officiel, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel.
Le calcul des seuils suite à la loi PACTE
