Dans cette affaire, le CHSCT d’une société A rend une première délibération le 14 septembre 2016, puis une seconde le 18 octobre 2016 pour désigner une société B experte auprès du CHSCT. La société A conteste cette désignation et agit devant le tribunal de grande instance en annulation de la délibération du 18 octobre 2016. Le TGI, saisit le 31 octobre 2016, statuant en la forme des référés, en dernier ressort, rend une ordonnance qui déboute l’employeur.
Point de départ du délai de contestation de l’expertise commandée par le CHSCT