L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 du 23 décembre 2016 n°2016-1827 prévoit que toutes démarches de déclarations sociales peuvent être effectuées par un tiers pour le compte d’un cotisant ou d’un futur cotisant.. Ce tiers peut être un expert-comptable ou un prestataire d’externalisation de la paie, par exemple.
La délégation des déclarations sociales à un tiers : un décret précise les modalités