Dans cette affaire, un salarié titulaire d’un mandat syndical fait l’objet d’un transfert d’une société vers une autre qui fait l’objet par la suite d’une restructuration.
Articles récents
- Une nouvelle proposition de loi pour renforcer le droit à l’acompte sur salaire
- Le projet de loi de simplification de la vie économique a été définitivement adopté
- La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 € est entrée en vigueur
- Deux projets de décret sur la limitation de la durée des arrêts de travail
- Congé supplémentaire de naissance : un projet de décret sur les conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale
- Une nouvelle proposition de loi pour renforcer le droit à l’acompte sur salaire
- Le projet de loi de simplification de la vie économique a été définitivement adopté
- La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 € est entrée en vigueur
- Deux projets de décret sur la limitation de la durée des arrêts de travail
- Congé supplémentaire de naissance : un projet de décret sur les conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale



