La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a instauré, à titre expérimental, un dispositif de médiation à l’intention des entreprises, et ce dans les rapports de ces dernières avec les administrations et établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
L’expérimentation d’un dispositif de médiation entreprises-administrations dans certaines régions
