Une entreprise en difficultés économiques avait engagé un plan de départs volontaires en vue de la suppression de 500 postes. Suite à une action du comité d’entreprise et des syndicats, ledit plan avait été annulé par le Tribunal de grande instance en raison de son insuffisante précision sur les mesures de reclassement externe.
L’annulation du plan de départ volontaire invalide les conventions de rupture de départ volontaire