L’ordonnance n°2017-1387 a instauré de nouveaux mécanismes pour lesquels un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de l’accord collectif doit être transmis à la DIRECCTE ; les modèles de ces bilans ont été fixés par arrêté.
Les modèles des bilans des accords de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective fixés par arrêté