La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte des dispositions qui intéressent la vie en entreprise puisqu’elle a instauré une nouvelle infraction dite d’infraction sexiste.
Articles récents
- Congé supplémentaire de naissance : les modalités déclaratives par l’employeur sont précisées
- La loi visant à renforcer la protection des parents d’enfants gravement malades a été définitivement adoptée
- La Cour de cassation reconnaît l’existence d’un harcèlement sexuel d’ambiance
- L’AGIRC-ARRCO met en place un service en ligne pour aider les entreprises à sécuriser les droits à retraite des salariés
- Le contrat de professionnalisation expérimental est désormais pérennisé
- Congé supplémentaire de naissance : les modalités déclaratives par l’employeur sont précisées
- La loi visant à renforcer la protection des parents d’enfants gravement malades a été définitivement adoptée
- La Cour de cassation reconnaît l’existence d’un harcèlement sexuel d’ambiance
- L’AGIRC-ARRCO met en place un service en ligne pour aider les entreprises à sécuriser les droits à retraite des salariés
- Le contrat de professionnalisation expérimental est désormais pérennisé



