L’annulation du protocole préélectoral insuffisante à réorganiser les élections en l’absence de demande d’annulation des élections

Une organisation syndicale n’a pas été convoquée par l’employeur afin de négocier l’accord préélectoral. Elle a alors saisi, près d’un mois plus tard après la signature:

L’annulation du protocole préélectoral à réorganiser les élections