La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu la réforme du contentieux de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme consiste en un transfert de compétences vers les Tribunaux de Grande Instance (TGI) qui se voient donc ainsi attribuer des contentieux autrefois dévolus aux :
Les tribunaux compétents en matière de sécurité sociale
