Le 15 mai 2018, l’administration fiscale a diffusé une série de nouvelles instructions fiscales relatives au prélèvement à la source (PAS), qui doit être mis en œuvre à partir de 2019.
Ces instructions complètent celles déjà diffusées le 31 janvier 2018 (personnes tenues d’effectuer la retenue à la source, phase préparatoire à la mise en œuvre du PAS, modalités de mise à disposition et d’application du taux de PAS, obligations des collecteurs).
Nouvelles instructions de l’administration fiscale