À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a considéré que les bénéfices rectifiés au titre des exercices vérifiés constituaient des revenus distribués. Elle a par la suite sollicité des informations sur l’identité des bénéficiaires de ces distributions (CGI art. 117). L’expert-comptable de la société a répondu à cette demande dans le délai de 30 jours.
Désigner les bénéficiaires