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Vote électronique : la communication irrégulière de la liste d’émargement n’est pas une cause de nullité des élections professionnelles

par GMI | Sep 27, 2023 | Social

À titre de rappel, le Code du travail définit strictement les conditions d’accès à la liste d’émergement en matière de vote électronique. Il en résulte que la liste d’émargement n’est en principe accessible qu’aux membres du bureau de vote, à des fins de contrôle du...

Refuser qu’un couple de salariés travaille aux mêmes horaires de travail est discriminatoire

par GMI | Sep 27, 2023 | Social

Dans une décision du 23 juin 2023, publiée au Journal officiel (JO) du 12 septembre 2023, la Défenseure des droits a considéré qu’appliquer un usage consistant à ne pas faire travailler ensemble, au sein d’un même service, des salariés ayant un lien de parenté ou en...

Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen

par GMI | Sep 27, 2023 | Social

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que, désormais, le point de départ de la prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre...

Inaptitude au travail : l’impossibilité de maintien du salarié dans un emploi dans l’entreprise ne vaut pas dispense de reclassement

par GMI | Sep 27, 2023 | Social

Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que seule la mention expresse, dans l’avis d’inaptitude, que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » dispense l’employeur de toute...

Calcul de l’assiette de la participation aux résultats de l’entreprise : attention aux périodes de temps partiel thérapeutique

par GMI | Sep 27, 2023 | Social

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la période pendant laquelle un salarié travaille selon un temps partiel thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire...
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218 bis boulevard Pereire
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Tél : +33 1 55 25 67 57
info@gmi.fr

Le GMI représente un secteur de près de 3 000 entreprises qui emploie 45 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6,5 milliards d’euros. La filière graphique est un secteur au sein duquel évoluent des entreprises d’envergures diverses exerçant pour une clientèle variée des activités qui se retrouvent au cœur de la communication, l’information et la culture.

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