Le 30 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a implicitement admis qu’un employeur puisse se servir d’un extrait du profil LinkedIn d’un ancien salarié comme moyen de preuve dans un contentieux prud’homal portant sur le licenciement de ce dernier.
Articles récents
- Le remplacement de l’ancien logiciel de gestion RH incluant de l’IA par un nouveau logiciel intégrant un nouveau système d’IA, im-pose-t-il une consultation du CSE ?
- Saisie des rémunérations : le montant du RSA est revalorisé au 1er avril 2026
- Politique salariale 2026 : extension de l’accord paritaire
- Hausse du taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle : le BOSS précise sa date d’effet
- Contrat de sécurisation professionnelle : la contribution due à France Travail au titre du préavis ne peut être réduite du fait que le salarié a retrouvé un emploi avant la fin de ce préavis théorique
- Le remplacement de l’ancien logiciel de gestion RH incluant de l’IA par un nouveau logiciel intégrant un nouveau système d’IA, im-pose-t-il une consultation du CSE ?
- Saisie des rémunérations : le montant du RSA est revalorisé au 1er avril 2026
- Politique salariale 2026 : extension de l’accord paritaire
- Hausse du taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle : le BOSS précise sa date d’effet
- Contrat de sécurisation professionnelle : la contribution due à France Travail au titre du préavis ne peut être réduite du fait que le salarié a retrouvé un emploi avant la fin de ce préavis théorique



