A titre de rappel, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, la troisième loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020 avait mis en place … 
Exonération et aide au paiement des cotisations sociales : de nouvelles entreprises éligibles au dispositif
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- Le non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre un droit automatique à réparation
- Consultation du CSE sur le reclassement du salarié inapte : ne pas convoquer le suppléant remplaçant le titulaire absent rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Échanges internationaux : de nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er janvier 2027
Imprimerie : où va réellement le marché ?