La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a élargi la possibilité pour les adhérents et souscripteurs d’un contrat d’assurance frais de santé de résilier leur contrat à tout moment, au terme de la première année (mesure applicable au plus tard à compter du 1er décembre 2020).
Articles récents
- Prime carburant : la limite d’exonération sociale et fiscale devrait passer à 1 000 € par an et par salarié
- Loi DDADUE et congés payés : la Cour de cassation clarifie les règles de prescription applicables aux actions intentées par les anciens salariés
- Le ministère du Travail présente son plan « Impulsion IA 2027 » pour accélérer le déploiement de l’IA dans les entreprises
- La durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail pour les ALD non exonérantes sera réduite à compter du 15 octobre prochain
- Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi de transposition de la directive européenne du 10 mai 2023
- Prime carburant : la limite d’exonération sociale et fiscale devrait passer à 1 000 € par an et par salarié
- Loi DDADUE et congés payés : la Cour de cassation clarifie les règles de prescription applicables aux actions intentées par les anciens salariés
- Le ministère du Travail présente son plan « Impulsion IA 2027 » pour accélérer le déploiement de l’IA dans les entreprises
- La durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail pour les ALD non exonérantes sera réduite à compter du 15 octobre prochain
- Transparence salariale : ce que prévoit le projet de loi de transposition de la directive européenne du 10 mai 2023



