Dans cette affaire, une salariée est employée en tant que femme de ménage à temps partiel à hauteur de 2 heures par jour du lundi au vendredi de 12 heures à 14 heures. Elle saisit la juridiction prud’homale d’une action en requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet et en rappel de salaire.
Articles récents
- Mettre en lumière celles et ceux qui forment les talents de demain
- Les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’embauche versées aux employeurs d’apprentis sont révisées par décret
- Le PLF pour 2026 prévoit d’instaurer une contribution de 50 € pour les saisines prud’homales et civiles
- Défaut d’adhésion au compte AT/MP : la pénalité financière serait remplacée par une cotisation supplémentaire
- Inaptitude : quelle est la portée de la présomption légale de respect de l’obligation de reclassement par l’employeur ?
Mettre en lumière celles et ceux qui forment les talents de demain- Les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’embauche versées aux employeurs d’apprentis sont révisées par décret
- Le PLF pour 2026 prévoit d’instaurer une contribution de 50 € pour les saisines prud’homales et civiles
- Défaut d’adhésion au compte AT/MP : la pénalité financière serait remplacée par une cotisation supplémentaire
- Inaptitude : quelle est la portée de la présomption légale de respect de l’obligation de reclassement par l’employeur ?



