Le décret n° 2018-687 du 1er août, vient préciser la mise en œuvre des nouvelles prérogatives que la CNIL s’est vue attribuer par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui est venue mettre en conformité la législation française.
Articles récents
- Le papier, au cœur de nos émotions
- Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Activités sociales et culturelles du CSE : le délai de mise en conformité pour supprimer le critère d’ancienneté des conditions d’attribution des prestations est prolongé jusqu’à fin 2026
- Revalorisation du barème de saisie des rémunérations au 1er janvier 2026
- Majorations de retard AGIRC-ARRCO : le taux applicable en 2026
Le papier, au cœur de nos émotions- Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Activités sociales et culturelles du CSE : le délai de mise en conformité pour supprimer le critère d’ancienneté des conditions d’attribution des prestations est prolongé jusqu’à fin 2026
- Revalorisation du barème de saisie des rémunérations au 1er janvier 2026
- Majorations de retard AGIRC-ARRCO : le taux applicable en 2026



