La loi du 8 août 2016 n°2016-1088, en son article 24, prévoit qu’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. Cette loi a été précisée par un décret 2016-1556 du 18 novembre 2016. Elle a été modifiée par la loi du 5 septembre 2018 n°2018-771.
Mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation