L’arrêté du 20 février 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux est désormais publié. Attendu de longue date par les professionnels du secteur, ce texte constitue un jalon décisif à l’approche des élections municipales. Il apporte aux imprimeurs la visibilité économique nécessaire pour engager les productions dans un calendrier particulièrement contraint.
Des tarifs actualisés sur une base indicielle depuis 2020
Comme pour chaque scrutin depuis 2020, les montants ont été arrêtés conjointement par le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Économie et des Finances. Leur évolution intègre l’actualisation des indices des prix du papier et de l’impression constatés par l’INSEE, afin de refléter les coûts réellement supportés par la filière.
Pour les entreprises graphiques, fortement mobilisées en amont de cette échéance démocratique majeure, cette publication met fin à une période d’incertitude. Elle conditionne en effet la planification des achats de papier, la mobilisation des capacités d’impression et l’organisation logistique indispensable à la distribution des documents électoraux.
Le GMI, en lien permanent avec le bureau des élections politiques du ministère de l’Intérieur, souligne sa mobilisation pour accompagner la bonne organisation du scrutin en faisant remonter sans délai les difficultés opérationnelles constatées sur le terrain et veiller à la pleine prise en compte des contraintes industrielles. Les préfectures, précise-t-on, disposent d’ores et déjà de l’ensemble des règles applicables.
« L’imprimerie est une filière engagée au service de la démocratie », rappelle la profession.
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Bulletins de vote : un cadre technique strict
La conformité des bulletins de vote constitue un enjeu majeur. Le non-respect des prescriptions peut entraîner un refus par la commission de propagande, voire la nullité des bulletins lors du dépouillement.
Conformément à l’article R.30 du code électoral, la taille du bulletin dépend du nombre de noms :
- 105 × 148 mm (format paysage) pour un à quatre noms ;
- 148 × 210 mm (format paysage) pour cinq à trente-et-un noms ;
- 210 × 297 mm (format paysage) au-delà de trente-et-un noms.
L’impression recto-verso, plus onéreuse, relève de la seule décision du candidat.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le bulletin doit impérativement comporter deux parties distinctes sur une même page (art. R.117-4) :
- Partie gauche : précédée de la mention « Liste des candidats au conseil municipal », elle présente le titre de la liste et les noms des candidats dans l’ordre de présentation. Pour tout candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, la nationalité doit être indiquée, sous peine de nullité.
- Partie droite : précédée de la mention « Liste des candidats au conseil communautaire », elle énumère les candidats communautaires.
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