Deux projets de décret transmis aux partenaires sociaux le 13 avril 2021 prévoient de reporter d’un mois la baisse des taux de prise en charge de l’activité partielle de droit commun.
Cette baisse n’interviendrait donc qu’à partir du 1er juin 2021.
- L’indemnité d’activité partielle
Cas général
La baisse de l’indemnité versée au salarié en activité partielle serait à nouveau reportée d’un mois : cette baisse interviendrait le 1er juin 2021 (et non plus au 1er mai).
Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 Smic, jusqu’au 31 mai 2021 ; et passerait à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er juin 2021.
Secteurs protégés
Dans les secteurs protégés et connexes, la baisse de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié serait également reportée d’un mois. Cette baisse interviendrait le 1er juillet 2021 (et non plus au 1er juin 2021).
Ainsi, le taux de l’indemnité d’activité partielle resterait fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 Smic, jusqu’au 30 juin 2021 ; et passerait à 60 % de cette même rémunération à compter du 1er juillet 2021(bascule dans le cas général).
- L’allocation d’activité partielle
Cas général
La baisse du taux de l’allocation d’activité partielle serait également reportée d’un mois.
Ainsi, le taux de l’allocation d’activité partielle resterait fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 Smic, jusqu’au 31 mai 2021 (soit 15 % de reste à charge) ; et passerait à 36 % à partir du 1er juin 2021 (soit 40 % de reste à charge).
Secteurs protégés
Dans les secteurs protégés, la diminution du remboursement à l’employeur serait aussi reportée d’un mois.
Ainsi, le taux de l’allocation d’activité partielle serait maintenu à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 Smic, jusqu’au 31 mai 2021 (soit 0 % de reste à charge) ; passerait à 60 % le 1er juin 2021 (soit 15 % de reste à charge) ; puis passerait à 36 % à partir du 1er juillet 2021 (retour au cas général ; 40 % de reste à charge).
- Plafonnement de l’indemnité au net habituel à partir du 1er juin 2021
L’entrée en vigueur de la règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur au salarié ne peut pas dépasser sa rémunération nette horaire habituelle serait reportée au 1er juin 2021.
- Activité partielle « personne vulnérable »
Le dispositif de l’activité partielle « personne vulnérable » a été modifié par un décret n°2021-435 du 13 avril 2021.
Ce décret porte le taux de l’allocation remboursée à l’employeur à 70 %, quel que soit le secteur d’activité, soit un reste à charge nul pour toutes les entreprises, pour les placements en activité partielle à compter du 1er avril 2021.
Selon le tableau récapitulatif figurant dans le Questions / Réponses du ministère du Travail sur l’activité partielle, ce dispositif s’appliquerait jusqu’au 30 juin 2021. Cependant, cette échéance n’est pour l’heure pas inscrite dans les textes.
Tableau récapitulatif en fin de note
Décret n°2021-435 du 13 avril 2021, JO du 14 avril
Projet de décret relatif à l’indemnité d’activité partielle
Projet de décret relatif à l’allocation d’activité partielle
Consulter le Tableau récapitulatif relatif à l’activité partielle en cliquant ici