Les instances
Le GMI fait partie des acteurs majeurs de la négociation de la branche professionnelle des imprimeries de labeur et industries graphiques. Reconnu représentative au niveau national, il participe à l’ensemble des instances paritaires de la branche.
Commission Paritaire Nationale (CPN)
Composée des syndicats d’employeurs et de salariés représentatifs dans la branche, la Commission Paritaire Nationale est le lieu où se négocient les accords de branche et les mises à jour de la convention collective.
Conformément aux dispositions de la loi travail, les partenaires sociaux sont en cours de négociation pour la mise en place d’une CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation) qui regroupera les attributions de la CPN et des commissions d’interprétation et de conciliation.
Commission Paritaire Nationale de Conciliation et d’Interprétation interfédérale
Les missions de conciliation et d’interprétation sont inscrites à l’article 901 et suivant de la convention collective. Lorsque la conciliation n’aura pu être obtenue devant la commission régionale, le conflit devra être réglé par :
- la commission nationale, interfédérale de conciliation et d’arbitrage, s’il s’agit d’un conflit relatif à la fixation des salaires sur le plan régional ou local ; l’interprétation de la convention collective ;
- la commission interrégionale de conciliation et d’arbitrage, pour tous autres conflits.
Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle de l’imprimerie et des industries graphiques (CPNEFPIIG)
Conformément à l’accord paritaire du 24 mars 1970, modifié par l’avenant du 19 décembre 1990 et de l’accord du 12 octobre 2004, la CPNEFPIIG est souveraine dans la définition des objectifs et outils de la politique emploi-formation. Elle joue un rôle d’impulsion et de coordination de la politique emploi-formation de la branche en garantissant son articulation avec le national et sa déclinaison dans les bassins graphiques. Elle met en œuvre et assure le suivi de la politique formation du secteur graphique. Elle élabore des CQP, leur actualisation ainsi que leur promotion au sein des entreprises de la branche et des centres de formation.
Commissions Paritaires Régionales pour l’Emploi et la Formation Professionnelle de l’imprimerie et des industries graphiques (CPREFPIIG)
Conformément à l’accord paritaire du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences, les organisations signataire souhaitent construire un dialogue social territorial (CPREFP, commission paritaire régionale pour l’emploi et la formation professionnelle).
L’objectif de la création des CPREFPIIG est de disposer d’interlocuteurs paritaires aptes à construire des plans d’action collectifs dans les domaines emploi-formation-compétence.
Ces commissions paritaires ont pour rôle de décliner en région les dispositions de l’accord national, en tenant compte des réalités socio-économiques de notre secteur dans les territoires et en proposant des initiatives qui servent l’intérêt collectif des entreprises.
Les CPREFP pourront négocier avec les partenaires publics des actions collectives ou initiatives encourageant la formation de salariés, l’insertion professionnelle, l’apprentissage… adaptées au terrain.
Section Paritaire Professionnelle (SPP)
La SPP, dirigée par AGEFOS PME, est chargée de gérer les fonds collectés auprès des entreprises de la Communication Graphique et des Multimédias. Elle met en œuvre les politiques de formation professionnelle continue élaborées par la CPNE. La SPP a pour vocation de traiter de tous les types de collecte relatifs à la formation professionnelle continue.