par GMI | Avr 26, 2022 | Social
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que, lorsque l’employeur adresse un projet de contrat à une candidate, il ne peut pas s’agir d’une promesse unilatérale de contrat de travail par laquelle il est lié si des...
par GMI | Avr 26, 2022 | Social
Dans une actualité du 19 avril 2022, l’assurance maladie a annoncé que les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail vont fusionner, à la fois pour les arrêts initiaux et les arrêts de prolongation. Un formulaire unique viendra donc se substituer à...
par GMI | Avr 19, 2022 | Social
Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, qu’en cas d’irrégularité de la convention de forfait en heures, seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité. En l’espèce, le contrat de travail d’un attaché...
par GMI | Avr 19, 2022 | Social
Dans un arrêt du 23 février 2022, la cour d’appel de Paris a indiqué que la publication, par un salarié, de documents internes à l’entreprise sur son compte Linkedin, peut justifier son licenciement disciplinaire pour violation de la clause de confidentialité et de...
par GMI | Avr 19, 2022 | Social
Dans un communiqué de presse publié le 15 avril 2022, le ministère du Travail a indiqué que le salaire minimum de croissance (SMIC) augmentera de 2,65 % à compter du 1er mai 2022. Le SMIC horaire brut passera donc de 10,57 € à 10,85 € au 1er mai 2022. En conséquence,...
par GMI | Avr 19, 2022 | Social
À titre de rappel, un décret n°2022-508 du 8 avril 2022 et une ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 sont venus renforcer le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), conformément aux annonces du gouvernement en mars dernier. Questions...
