par GMI | Mar 26, 2019 | Social
Le préjudice nécessaire est réduit à peau de chagrin. L’annonce de la réduction de son champ d’intervention résultait d’un arrêt du 13 avril 2016 qui concernait une remise tardive des bulletins de paye et du certificat de travail (Cass. soc., 13 avril 2016...
par GMI | Mar 26, 2019 | Social
Dans cette affaire… La désignation d’un délégué syndical par une organisation syndicale représentative doit concerner, indépendamment de la clause statutaire, un candidat présenté par le syndicat ayant obtenu 10 % des suffrages...
par GMI | Mar 26, 2019 | Social
Le dispositif des emplois francs vise à lutter contre le chômage des personnes vivant dans des quartiers défavorisés. En effet, dans ces quartiers il y a 2,5 fois plus de demandeurs d’emploi. Il vise aussi à lutter contre la discrimination résultant du lieu où la...
par GMI | Mar 26, 2019 | Social
Dans cette affaire, un salarié pilote d’hélicoptère demande un rappel de salaire devant la juridiction prud’homale au motif du non-respect des minima conventionnels et non-paiement d’heures supplémentaires. Les sommes à inclure dans le calcul de la rémunération...
par GMI | Mar 26, 2019 | Social
De nombreuses formations naissent sur internet pour appréhender les enjeux des différents métiers ou pour permettre d’enrichir sa culture personnelle sur un thème précis. Elles peuvent être dispensées par des professeurs ou des experts dans le domaine. Formations en...
par GMI | Mar 19, 2019 | Social
Un salarié d’une société A dont la société a été cédé le 20 mai 2013 à une autre société, la société B a fait l’objet par la même occasion du transfert légal de son contrat de travail. Le salarié est, par la suite, déclaré inapte à son poste à l’issue de la...
