par GMI | Nov 9, 2021 | Non classé, Social
C’est à l’article 12 du projet de loi de finances rectificative présenté en Conseil des ministres le 3 novembre dernier que l’on trouve la base de l’indemnité inflation de 100 € annoncée par le Premier ministre, Jean CASTEX, le 21 octobre 2021. Les modalités pratiques...
par GMI | Nov 2, 2021 | Social
A titre de rappel, le congé d’enseignement ou de recherche, qui avait été supprimé par erreur en 2018 par la loi Avenir professionnelle, a été réintroduit dans le Code du travail, avec quelques aménagements, par la loi de programmation pour la recherche n°2020-1674 du...
par GMI | Nov 2, 2021 | Social
Dans un arrêt en date du 15 septembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que lorsqu’une entreprise, qui n’appartient pas à un groupe, cesse définitivement son activité et ferme, un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut faire...
par GMI | Nov 2, 2021 | Social
Dans un arrêt en date du 13 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler que, pour se libérer de son obligation de paiement du salaire, l’employeur doit prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition ou a refusé d’exécuter son...
par GMI | Nov 2, 2021 | Social
Un décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021 vient prolonger le taux majoré de l’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 pour les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Ce décret vient compléter le décret...
