Le délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT démarre lorsque l’employeur en a été informé

Par un arrêt rendu le 28 mars 2018, la Cour de cassation met un point final au débat concernant le point de départ du délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel d’une expertise CHSCT.

Délai de contestation