par GMI | Juil 19, 2022 | Social
Dans un arrêt en date du 6 juillet 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige sur des congés payés non pris, il incombe à l’employeur de justifier qu’il a mis le salarié en mesure d’exercer ses droits à congés payés. En...
par GMI | Juil 19, 2022 | Social
À titre de rappel, lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis de droit commun (article L 1226-14 du Code du travail). Cette...
par GMI | Juil 19, 2022 | Social
Dans une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) au 1er juillet 2022, la Direction de la sécurité sociale a précisé que pour le calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales des salariés dont la rémunération est fixée...
par GMI | Juil 19, 2022 | Social
Suite à la publication, par l’INSEE, le 13 juillet dernier, des résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation pour juin 2022, le SMIC va de nouveau augmenter au 1er août 2022 en application des règles de revalorisation automatique prévues par le Code du...
par GMI | Juil 12, 2022 | Social
À l’occasion d’une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) au 1er juillet 2022, la Direction de la sécurité sociale fait à nouveau entrer la contribution d’équilibre technique (CET) AGIRC-ARRCO dans le calcul de la réduction de cotisations...
par GMI | Juil 12, 2022 | Social
À titre de rappel, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, un dispositif permet de placer, en activité partielle, les salariés contraints de rester chez eux en raison de leur vulnérabilité au coronavirus ou pour garder un enfant de moins de...