Dans cette affaire, une société A, située à Nantes, fait l’objet d’une cession de son activité de vente et de commercialisation de fleurs par internet auprès d’une société B, située à Orléans. Les contrats de travail de la société A sont transférés à la société B en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail le jour d’effet de la cession, soit le 14 mai 2012.
Quel motif de licenciement pour une modification du contrat de travail dans le cadre d’un transfert ?Articles récents
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