Dans cette affaire, un salarié est victime d’une agression. Il est déclaré inapte à son poste de travail. Il est apte, cependant, à l’occupation d’un poste administratif selon les deux examens médicaux de reprise. Il rechute et bénéficie d’arrêt de travail. Il se pose donc la question de savoir si le délai d’1 mois durant lequel le salarié doit être reclassé ou licencié était prolongé du fait de cette rechute ?
Le délai d’un mois pour reclasser ou licencier le salarié en cas d’inaptitude s’applique même en cas de rechuteArticles récents
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est fixée à 635,71 € au 1er avril 2024
- Prévoyance « frais de santé » : doublement des participations forfaitaires à compter du 15 mai 2024
- Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté le 24 avril en Conseil des ministres
- L’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation est supprimée par décret
- Congés payés et arrêts maladie : la loi est entrée en vigueur le 24 avril