Auparavant, la rupture amiable du contrat de travail s’effectuait par le biais de l’ex article 1134 du Code civil devenu l’article 1193 du Code civil.
Hors vice de consentement, même en cas de harcèlement moral, pas de remise en cause de la convention de rupture conventionnelleArticles récents
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est fixée à 635,71 € au 1er avril 2024
- Prévoyance « frais de santé » : doublement des participations forfaitaires à compter du 15 mai 2024
- Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté le 24 avril en Conseil des ministres
- L’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation est supprimée par décret
- Congés payés et arrêts maladie : la loi est entrée en vigueur le 24 avril