L’ordonnance prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise n’est plus établi au sein du protocole d’accord préélectoral, mais par un accord collectif de droit commun.
La définition de l’établissement distinct pour la mise en place du CSEArticles récents
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est fixée à 635,71 € au 1er avril 2024
- Prévoyance « frais de santé » : doublement des participations forfaitaires à compter du 15 mai 2024
- Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté le 24 avril en Conseil des ministres
- L’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation est supprimée par décret
- Congés payés et arrêts maladie : la loi est entrée en vigueur le 24 avril