Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe le sort d’une prime d’ancienneté en cas d’absence du salarié liée à une maladie non-professionnelle : il faut donc se référer aux prévisions conventionnelles instituant une telle prime.
La possible déduction de l’ancienneté des arrts maladie non professionnelleArticles récents
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est fixée à 635,71 € au 1er avril 2024
- Prévoyance « frais de santé » : doublement des participations forfaitaires à compter du 15 mai 2024
- Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté le 24 avril en Conseil des ministres
- L’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation est supprimée par décret
- Congés payés et arrêts maladie : la loi est entrée en vigueur le 24 avril