Dans deux arrêts du 25 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les deux points suivants : Si le salarié ne conteste pas l’avis d’inaptitude dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, cet avis devient définitif et s’impose aux parties comme au juge. Il ne peut donc plus être contesté ultérieurement devant le conseil de prud’hommes saisi d’un litige portant sur la remise en cause… Inaptitude
Articles récents
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable est fixée à 635,71 € au 1er avril 2024
- Prévoyance « frais de santé » : doublement des participations forfaitaires à compter du 15 mai 2024
- Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté le 24 avril en Conseil des ministres
- L’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation est supprimée par décret
- Congés payés et arrêts maladie : la loi est entrée en vigueur le 24 avril