Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Par conséquent, le juge ne peut pas réduire son montant lorsqu’il le trouve exorbitant, ni l’augmenter lorsqu’il la trouve trop faible
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