Un projet de décret sur l’obligation d’informer Pôle emploi en cas de refus par le salarié d’un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim

À titre de rappel, depuis la loi « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre), l’employeur qui envisage de recruter un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD), pour occuper le même poste ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, pour une durée… Projet de décret