À titre de rappel, dans une série d’arrêts du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis le droit français en conformité avec le droit européen en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Désormais, un salarié acquiert des droits à congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle (Cass. soc. 13…
Congés payés et arrêts maladie
