À titre de rappel, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n°2022-1158 du 16 août 2022 (Journal officiel (JO) du 17 août 2022) a prévu que les titres-restaurant peuvent, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2023, être utilisés pour acquitter, en tout ou en partie, le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Une proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre dernier…
Titres-restaurant
