À titre de rappel, la procédure de présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste par un salarié en CDI, a été instituée par la loi « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022), et est entrée en vigueur le 19 avril 2023, soit au lendemain de la publication du décret d’application n° 2023-275 du 17 avril 2023 (JO du 18 avril 2023). Ainsi,… Présomption de démission
Articles récents
- Vote électronique : annulation des élections professionnelles en cas de faille du système de vote en dépit des mesures prises par l’employeur
- Protection sociale complémentaire et catégories objectives : la période transitoire prend fin le 31 décembre 2024
- Pas de rappel de salaire possible pour les heures travaillées pendant un congé maternité
- Le licenciement fondé sur des faits relevant de l’intimité de la vie privée est nul
- Lancement de l’opération ImpactCyber pour renforcer la cybersécurité des TPE-PME