Pas de licenciement disciplinaire pour une infraction routière commise avec le véhicule de fonction en dehors du temps de travail

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. En l’espèce… Infraction routière