Pour la Cour de cassation, la négociation d’un accord sur la BDESE est une simple faculté et non une obligation

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, pour la première fois, que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) peut être directement mise en place en suivant les règles supplétives du Code du travail sans engager au préalable la négociation d’un tel accord. En d’autres termes, la négociation… BDESE