Le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à la réparation

Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu’en cas de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, hors cas de dérogation, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts sans avoir à prouver un préjudice. En l’espèce, une salariée a été embauchée en CDI le 1^er mars 2012 en… Dépassement heure travail