Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de recevabilité en justice d’une preuve illicite visant à établir une faute du salarié. En l’espèce, une salariée, prothésiste ongulaire, avait été licenciée pour faute grave, le 12 août 2013, pour avoir…
Preuve illicite
