Lanceurs d’alerte : les modalités d’établissement des procédures de signalement interne et externe sont précisées par décret

À titre de rappel, la loi Waserman n°2022-401 du 21 mars 2022 (Journal officiel (JO) du 22 mars) est venue renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Entrée en vigueur le 1^er septembre dernier, elle a élargi le… Modalités procédures de signalement