Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 3 août dernier, et après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel (JO) du 17 août 2022 (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022).
MesuresArticles récents
- Le montant du plafond de la sécurité sociale s’élèvera à 3 925 € par mois en 2025
- Régime dérogatoire d’utilisation des titres-restaurant : l’Assemblée nationale vote une prolongation jusqu’au 31 décembre 2026
- Taux de versement mobilité : les changements au 1er janvier 2025
- PLFSS pour 2025 : que prévoit le texte adopté par la commission mixte paritaire ?
- Le PLF pour 2025 prévoit de prolonger le dispositif de monétisation des jours de repos jusqu’au 31 décembre 2026