Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venu préciser qu’il appartenait à l’employeur de prouver qu’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle a été remis au salarié sous peine de nullité de la convention de rupture.
En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er juin 2020 par une société en qualité de couvreur chef d’équipe. Le 17 juillet 2015, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail avec effet au 5 septembre 2015.
Le salarié a décidé de saisir les juges afin de contester la validité de la rupture conventionnelle en s’appuyant sur le fait qu’aucun exemplaire de la convention de rupture ne lui avait été remis par son employeur, et qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture était nulle et produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rupture conventionnelle