La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a refondé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). À partir de 2021, les entreprises d’au moins 20 salariés établiront la déclaration annuelle au titre de l’année précédente au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
