Un arrêté du 27 janvier 2020 publié au Journal officiel du 1er février 2020, complété par un avis a actualisé la charte du cotisant contrôlé.
La charte du cotisant contrôlé présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue.
Contrôle Urssaf : des nouveautés en avant-première dans la charte du cotisant contrôlé
