Jusqu’au 31 décembre 2019, le contrat d’apprentissage devait être adressé pour enregistrement, selon les cas, à la chambre de métiers et de l’artisanat de région, à la chambre d’agriculture ou à la chambre de commerce et d’industrie territoriale.

Dépôt du contrat d’apprentissage en 2020 : publication du décret